Propriété
Conformément aux dispositions de l’Article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le présent site internet est la propriété de la société DCPA, société à responsabilité limitée au capital de 15.000 euros, dont le siège social est situé à Saint-Cloud (92210) - 21 Parc de Béarn, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 537 562 738 (Téléphone : + 33 (0) 1.85.08.33.31 – Email : contact@dcpa.fr).
Le site internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site sont la propriété de la société DCPA. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Fonctionnement et utilisation du site
Le site internet est destiné à l'information personnelle de ses visiteurs. Aucune détérioration, reproduction, copie, modification ou exploitation commerciale, même partielle, des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit de la société DCPA.
La société DCPA n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site et ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
des vitesses d’accès au site notamment depuis d’autres sites internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du site, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site
des faits dus à un des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence et notamment les cas ci-après : des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, le réseau internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service
si le service proposé par le site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, de navigation et équipements que vous utilisez.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation du service et du site et ne saurez tenir responsable la société DCPA pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. La société DCPA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services qu’elle propose sur le site internet.
Liens externes
Le site internet peut contenir des liens hypertexte allant vers d’autres sites internet. La société DCPA ne prend aucun engagement concernant tout autre site internet auquel vous pourriez avoir accès via le site et n’est en aucune façon responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.
Hébergement
Le site internet est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, dont le siège social est situé à Roubaix (59100) - 2 rue Kellermann, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix sous le numéro 424 761 419.
Données personnelles
Ce site internet ne collectant aucunes données personnelles, il ne fait pas l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL.
Droit applicable
Les présentes dispositions sont soumises au droit français.
Modalité de règlement
Le paiement sera dû en totalité à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire.
Non réalisation de la prestation de formation
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, « DCPA » est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. « DCPA » ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à « DCPA », les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de « DCPA ».
Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par « DCPA » au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retourné à « DCPA » par e-mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre « DCPA », l’OPCO ou le Client. À l’issue de la formation, « DCPA » remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, « DCPA » lui fait parvenir un exemplaire de la feuille d’émargement accompagné de la facture. Une attestation d’assiduité pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Dédommagement, réparation ou dédit
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :
Dans un délai compris entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû
Dans un délai compris entre 1 semaine et 48 heures avant le début de la formation : 75 % du coût de la formation est dû
Dans un délai inférieur à 48 heures avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par « DCPA » pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à̀ ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de « DCPA ». Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
« DCPA », le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par « DCPA » au Client. « DCPA » s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par « DCPA » comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise « DCPA » à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de « DCPA »
conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : « DCPA » ou par voie électronique à : « DCPA ». En particulier, « DCPA » conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, « DCPA » s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Litiges
Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de NANTERRE sera seul compétent pour régler le litige.